Qu'est-ce qu'une "convention de déchiffrement" ? L'interrogation est née d'une affaire de trafic de stupéfiants. Un homme, interpellé en possession de cannabis et soupçonné de détenir sur ses ...

Un homme interpellé en possession de cannabis avait refusé de donner les mots de passe de ses deux téléphones pendant sa garde à vue et a été jugé en correctionnelle pour ces faits, en sus de la ...

La Cour de cassation estime que le refus de communiquer le code de déverrouillage de l'écran d'accueil d'un téléphone portable aux autorités judiciaires peut constituer un délit. Cette question ...

C’est une décision de la Cour de cassation qui risque d’avoir des conséquences dans la vie de millions de personnes en France au cours des prochaines années. La plus haute instance juridique vient de ...

Code de la route - 35 euros pour un mauvais stationnement, 135 euros pour un excès de vitesse… Les amendes liées au Code de ...

Un habitant de l'Ain, placé en garde à vue pour trafic de stupéfiants, avait refusé de déverrouiller ses portables. La Cour de cassation a estimé qu'il s'agissait bien d'un délit. La Cour de cassation ...

Vous avez oublié le code PIN de votre téléphone et votre mobile s'est bloqué après trois essais infructueux ? Vous pouvez facilement le déverrouiller avec le PUK. À condition de savoir où le trouver… ...

Partager sur Messenger Partager sur Facebook Envoyer par e-mail Partager sur Linkedin Copier le lien La Cour de cassation a statué, lundi 7 novembre, que le refus de communiquer le code de ...

La scène est classique : les cousins arrivent, les manteaux sont posés, et avant même de dire bonjour, les ados ont déjà leur ...

A l'origine de cette décision : une garde à vue pour détention de stupéfiant, durant laquelle le gardé à vue a refusé de donner le code de son téléphone. Il est depuis poursuivi devant le tribunal, ...